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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ENERGIE MEDICAL PROPRIETE DE LA S.A.S FRANCE MEDICAL DISTRIBUTION SIRET 380 348 060 APE 4774Z   téléphone 0442538080

La boutique en ligne du site Energie-medical.fr a été mise en place par FRANCE MEDICAL DISTRIBUTION SAS, qui est l'exploitant de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site, suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues… émis par le Vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE suivantes ne sont applicables qu'aux produits achetés sur le site energie-medical.fr, elles ne sont pas applicables aux produits achetés dans les magasins du réseau Energie Médical.

ARTICLE 1 - PRIX

Les prix figurant sur notre catalogue sont exprimés T.T.C. Ils sont indicatifs et non contractuels et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis ; le prix facturé est celui en vigueur au jour de la commande. Le présent catalogue ne comprend que les prix de nos articles les plus courants. Pour les autres articles et variantes, il y a lieu de nous consulter, de même que pour les problèmes particuliers et les exécutions spéciales.

1.2 Nos prix s’entendent départ magasins ou entrepôts.

1.3 Nous nous réservons le droit de réviser nos prix en cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main d’œuvre, de matière, de transport ou des variations des devises sur le marché monétaire. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis ainsi que sur les commandes en cours. Ces modifications ne peuvent en aucun cas être un motif de résiliation de commande.

ARTICLE 2 - PHOTOGRAPHIES - ILLUSTRATIONS

Les textes et photos des produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils figurent à titre indicatif. En cas d’erreurs typographiques, de modifications des photos ou de variation minime dans la présentation des produits, en aucun cas la responsabilité de FRANCE MEDICAL DISTRIBUTION ou de son Réseau Energie Médical ne peuvent être engagées.

ARTICLE 3 - CONSEILS - RECOMMANDATIONS

Les conseils et recommandations sont faits bénévolement et donnés à titre purement indicatif. Ils n’engagent pas la responsabilité de notre société. Ils ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient au client, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’ils tiennent compte des règles générales applicables aux conditions particulières d’emploi.

ARTICLE 4 - COMMANDES

4.1 Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (télécopie, courrier, mail, ou validées sur notre site internet ). Aucune commande ne pourra être annulée si elle est en cours de traitement. Nous recommandons d’utiliser les références et désignations de notre catalogue. Par défaut, et en cas de discordance entre les références et la désignation, la référence que vous aurez indiquée prévaudra. Si une erreur de livraison devait survenir par suite d’une imprécision, nous en déclinerions toute responsabilité; les frais de retour seraient à la charge de l’Acheteur (voir article 9). Sans indication contraire de votre part, la quantité indiquée sur la commande sera considérée comme exprimée dansl’unité de vente (U.V.) du produit concerné. Toute demande de rajout sur une commande en cours sera effectuée par téléphone puis confirmée par écrit (télécopie ou mail). Aucun rajout ne pourra être accepté si la commande est en cours de traitement ; à défaut il sera considéré comme une nouvelle commande (avec incidence de port éventuelle).

4.2 Les offres faites oralement ou téléphoniquement par nos collaborateurs ne constituent aucun engagement de notre part tant qu’elles n’auront pas été confirmées par écrit.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1 les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative. Conformément à l’article L.442--6-1- 80 du Code de Commerce, le dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à aucune retenue, indemnité, dénonciation de la commande, résolution de la vente ou refus des marchandises.

5.2 Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure, y compris les cas d’interruption ou de retard de transport, manque de matière première, ou encore toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.

5.3 Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de non·conformité des marchandises, retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de faire les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves dans un délai de trois jours à compter de la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès du transporteur. La copie de cette notification doit nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais. Nous précisons que les réserves doivent être portées sur le bordereau de livraison de façon claire, sans ambigüité. Notez que les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de dommage à vérifier » n’ont aucune valeur et ne sont pas acceptées par les assureurs. Les réserves ne mentionnant que l’état apparent du colis ou de l’emballage et non celui de la marchandise ne sont pas recevables : « colis ouvert, colis abîmé, traces de chocs, bruit de casse, colis mouillé, palette défilmée ». Par ailleurs, nous vous conseillons de noter le nombre de colis réceptionnés sur le bordereau de livraison que vous émargez.

5.4 Frais d’expédition et frais administratifs (en France métropolitaine) : prière de nous consulter pour connaitre les modalités.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1 Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix et des accessoires. Par paiement, il faut entendre, soit la remise effective d’espèces, soit l’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues. L’acheteur supportera les risques afférents aux dites marchandises: à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous ses soins, dès la livraison des produits. Le délai de paiement est de 30 jours calendaires à compter de la date de la facture pour les client en compte, sauf dispositions contractuelles contraires. Ce délai n’est accordé qu’à titre précaire : le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, de demander des règlements d’avance ou comptant dès lors que des incidents de règlements auraient été constatés ou que les renseignements financiers concernant l’Acheteur se dégraderaient. En cas de retard de paiement seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsqu’il aura été convenu d’un règlement par traite acceptée, celle-ci devra être retournée domiciliée dans les 5 jours suivant sa réception. Tout effet non retourné 10 jours avant l’échéance fera l’objet d’un remplacement et d’un règlement par chèque. Pour toute ouverture de compte, veuillez nous adresser un R.I.B. accompagné d’un extrait K.BIS. Pour les 3 premières commandes et/ou durant les 3 premiers mois à compter de la date de la première commande, une facture pro forma vous sera adressée et la marchandise expédiée à réception du règlement. Les réclamations relatives à la facturation doivent nous parvenir dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Le défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit, de toute ou partie des marchandises commandées, autorise le Vendeur à arrêter les expéditions restant à effectuer et à considérer le solde de la commande ou des commandes suivantes comme résilié immédiatement et de plein droit sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire, tous droits, dommages et intérêts, restant réservés pour le Vendeur.

6.2 Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.

6.3 L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de garantie. Nous devons être immédiatement informés de toute saisie ou autre atteinte portée au droit de vente par des tiers.

6.4 Nos ventes sont faites au comptant, sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire.

6.5 Quel que soit le mode de paiement, le défaut d’acceptation dans les délais légaux d’un chèque ou d’un effet de commerce, ou le défaut de paiement d’une des échéances au terme prévu, et sans autre avis, entraîne la suspension du compte. Le client sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir et toutes les créances deviendront immédiatement exigibles. Ces événements entraînent la résiliation des marchés et commandes et nous libèrent de tout engagement à l’égard des acheteurs défaillants. De convention expresse et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à dix pour cent de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

6.6 Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 - GARANTIES

7.1 Garantie légale Les marchandises vendues sont garantiescontre les vices cachés conformément auxarticles 1641 et suivants du Code civil.

7.2 Garantie contractuelle La garantie est strictement limitée au remplacementdes pièces reconnues défectueuses,elle n’entraîne en aucun cas le remplacementdu matériel, sauf si nous constatons que leou les remplacement(s) entrainerai(en)t unsurcoût excessif. Cette garantie est exclusivede toute autre réparation et ne saurait en aucuncas être étendue au versement de dommageset intérêts. Elle sera limitée à celle accordéepar le constructeur et le distributeur.

7.3 Le non-respect des instructions d’usage et de la destination des marchandises rend caduque la garantie.

7.4 N’entrent pas dans le cadre de la garantie les produits consommables ou à usage unique.

7.5 Sont exclus de toutes garanties les défectuosités et les dommages qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur.

7.6 Sont exclus de toutes garanties les dommages aux biens à usage professionnel qui pourraient résulter de l’utilisation des marchandises.

7.7 Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

7.8 Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

ARTICLE 8 - ENVIRONNEMENT

Certains produits électriques ou électroniques ont des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine du fait de la présence de substances dangereuses. En conséquence, il vous est interdit conformément au Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 de jeter les déchets de ces équipements électriques et électroniques avec les ordures ménagères. Ces produits doivent être remis à un point de collecte approprié pour le traitement, la valorisation et le recyclage de ces déchets.

ARTICLE 9 - RETOURS ET ÉCHANGES DES PRODUITS ACHETÉS EN LIGNE

9.1 Aucun retour sans accord préalable du Vendeur ne sera accepté. En particulier, les marchandises qui seraient retournées en port dû seront systématiquement refusées, sauf accord préalable du Vendeur. Le retour doit être accompagné d’un bordereau de retour faisant référence à la facture et/ou au bon de livraison d’origine ainsi que les motifs du retour. Tout retour non agréé sera immédiatement renvoyé aux frais de l’Acheteur sans qu’aucun avoir ne puisse être établi. Il reste, bien entendu, que les marchandises retournées après accord doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine, accompagnées de tous les documents annexes (mode d’emploi, certificat de garantie, …) et originaires du Groupe GAILLARD. Un avoir sera établi après réception et inventaire de la marchandise retournée. Toute reprise de matériel dont la vente initiale remonte à plus d’un mois se fera avec une moins-value de 20% du prix facturé sous réserve de son bon état. Les fabrications spéciales ne sont ni reprises, ni échangées. Dans le cas d'un retour dans le délai légal prévu par le législateur pour la V.P.C, le client aura le choix entre la délivrance d'un avoir valable six mois ou le remboursement du produit , les frais de port ne serons en aucun cas remboursé.

9.2 REPARATIONS & SERVICE APRES-VENTE Le retour du produit pour réparation, y compris dans le cadre de la garantie, est à la charge de l’expéditeur. Sauf conditions particulières, les réparations sont payables d’avance sans escompte. Dès réception de votre acceptation de devis accompagnée de votre règlement, l’intervention sera déclenchée.

ARTICLE 10 -  Réglementation spécifique pour les clients particuliers : Droit de rétractation et échange des produits achetés en ligne

10.1. Droit de rétractation et modalités de retour
Vous disposez d'un droit de rétraction de QUATORZE (14) jours calendaires à compter de la date de réception .
Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L121-21-8 du Code de la Consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande,), les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex : collants portés, oreiller),  etc…
Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé.

Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le Produit par lettre ou email.
Vous devez ensuite nous retourner les Produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, par le moyen de votre choix  à l'adresse suivante :groupe gaillard sas -475 avenue victoire -13106 Rousset cedex .Les frais de retour sont à votre charge (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur de notre part lors de l'envoi du Produit).

10.2. Remboursement
FRANCE MEDICAL DISTRIBUTION SAS s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception de votre colis dans ses entrepôts.
FRANCE MEDICAL DISTRIBUTION SAS vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si vous retournez l'ensemble de votre commande.
Les livraisons avec suppléments sont remboursées dans la limite des frais de livraison standard.
Si Vous ne retournez pas l'intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison "aller" ne sera pas remboursé .
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

ARTICLE 11 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, nonobstant toute clause contraire.

ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

FRANCE MEDICAL DISTRIBUTION SAS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.



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